LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la dite cour, 3e chambre

LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF PRECITE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN

Sur le pourvoi formé par Jean-Marie Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

sur les pourvois formés par : 1° l'administration des Impôts, partie poursuivante, 2° la coopérative agricole " La Paysanne d'Erquy ", contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

, EN TANT QUE DE BESOIN DU 3E ALINEA DE CET ARTICLE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 416. 3° du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593

Maryse, épouse X..., - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARYSE, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT CADO, parties civiles, contre l'arrêt n° 135 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 7 mai 1996, qui les a condamnés, pour escroqueries, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989, qui, pour recel de fonds détournés à l'aide du délit prévu par l'article L. 261-18 du Code de la construction

Lucien, demeurant ... (3e), 6°) de M.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1980 QUI, DANS DES POURSUITES FISCALES

Jean, - LA SOCIÉTÉ BRETAGNE SUD BÂTIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 26 février 2009, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992, qui l'a condamné, pour complicité et usage de faux en écriture privée, à 2 ans d'emprisonnement

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Douai (3e

D'AMENDE, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A, SUR SON INTERVENTION, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Faycal Z... des chefs de de

n'est produit ; Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ainsi que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228 et 237