Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une application erronée de la convention collective des concierges et employés d'immeuble ; que

X..., qui ne prévoyait pas de contrepartie pécuniaire, s'était trouvée entachée de nullité dès l'instant où la convention collective précitée avait été applicable aux relations des parties ; qu'ainsi,

conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y..., qu'elle avait engagé à compter du 1er avril 1979 en qualité d'homme d'entretien, à la catégorie n° 27 et au coefficient 201 selon la classification des emplois de la convention collective nationale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu article 3 de l'avenant du 14 mars 1955 modifié à la convention collective des industries chimiques

collective du personnel des coopératives de consommateurs du 30 avril 1956, alors, selon le pourvoi, que cette convention collective était inapplicable en l'espèce avant novembre 1985 puisque, d'une part

, suite à l'accord interprofessionnel du 16 octobre 1989 et dans le cadre de la définition de la rémunération minimum garantie telle qu'elle résulte de la convention collective, elle avait décidé de transformer

réunis, en ce qu'ils concernent l'indemnité de licenciement : Vu l'article 16-2 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports, et 14 de l'annexe 2 de

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé 6.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

dans son arrêt le texte de l'article 38 de la convention collective, en a retranché certains termes (le mot "en principe" à la première phrase, les mots "d'ancienneté" à la quatrième ligne du troisième

X..., A..., Le Bachelier de La Rivière et Y..., des sommes au titre de la prime dite "d'intéressement" prévue par l'article 11 de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord,

intervenir, selon la convention collective, par voie de notification faite à l'intéressé ; que l'envoi à M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.