n'opère que pour l'avenir ; qu'en sanctionnant par la responsabilité quasi délictuelle l'attitude reprochée aux époux X... pendant la période de validité du contrat qui avait précédé le prononcé de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, 458 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

qualité d'assureur de la SCI Bento, alors, selon le moyen, de première part, qu'en l'absence de toute limitation de garantie stipulée dans la police, l'assureur de responsabilité est tenu, par application

de cassation annexés au présent arrêt ; la demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Enfin, outre que l'argument de la sous-traitance est inopérant à l'égard de Monsieur [Q] [D] qui est un tiers et recherche sa responsabilité quasidélictuelle, la société Sablières [D] a passé commande

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme E....

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la responsabilité du maître de l'ouvrage

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles 32 du code de procédure civile et L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter

X..., la société Delta Ingénierie et la société Thermal ceramics en remboursement de la somme de 313 988 euros par le syndicat, et subsidiairement par la société Thermal ceramics ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, si le transfert

moyen du pourvoi n° J 00-22.042, le premier moyen du pourvoi n° C 00-21.806 et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société Axa courtage IARD, agissant en qualité d'assureur

le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa France IARD, ci-après annexé : Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 5.

délictuelle ou quasidélictuelle de cette société à l'égard des salariés de la société MF, a dit n'y avoir lieu à renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes, devenu incompétent en