qu'elle a dû verser aux salariés ayant contracté une maladie professionnelle en relation avec l'inhalation de poussières d'amiante, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi du 27

chômage ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 51 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage

, pris en ses trois branches : Attendu que la MAIF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution partielle de la taxe versée sur les conventions d'assurances, alors, selon le moyen :

Mais sur le second moyen proposé pour M. [J] Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

, pris en ses trois branches : Attendu que la Filia-Maif fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution partielle de la taxe versée sur les conventions d'assurances alors, selon le moyen

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la règle proportionnelle des primes) 2.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier

045,37 francs après déduction du versement de 114 944,94 francs alors que, selon le premier moyen : 1 / pour exclure un manquement des Assurances du Crédit mutuel à leur devoir de conseil à l'origine

X... a alors assigné en réparation la société Nationale suisse assurances (l'assureur), ainsi que Mme Y..., agent général, pour manquement à son obligation de conseil ; Sur le premier moyen : Attendu

X... et le moyen unique du pourvoi incident formé par M. Z... et la société Thélem assurances venant aux droits des MRA : Attendu que la société Thélem assurances, M. X..., et M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2017), que la société de courtage d'assurances NSA proposait

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. M.

au titre du contrat d'assurance de groupe, qu'elle a réglé à Mme X... en exécution du jugement frappé d'appel, alors, selon le moyen, que les relations contractuelles résultent de trois documents : le

» ses « actifs entre » ses « profils de gestion selon les modalités décrites dans le règlement général des transferts » qui prévoyait « La date d'effet du transfert est fixée au premier mercredi ouvré

E... ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

leurs demandes visant à les indemniser de leur préjudice pour ne pas les avoir informés qu'ils pouvaient s'acquitter des droits de mutation au moyen d'un prélèvement libératoire, alors, selon le moyen

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours du premier versement et

de 763 805,71 euros alors, selon le moyen, que la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance est subordonnée à la rédaction d'un écrit ; que la preuve de ce qu'a été opérée, dans un contrat

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1998), que l'Office public

Le moyen qui, en sa seconde branche, postule le contraire, n'est pas fondé.