n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sea Side fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

n'est fondé dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

X... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'étendue des droits d'un maître de l'enseignement privé sous contrat dépend de son statut, lequel relève des seuls pouvoirs

second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gephav fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la rupture abusive des pourparlers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

[W] fait grief à l'arrêt de dire les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1993), que le 1er septembre 1989, M.

Cass'auto 64", de l'enseigne Europ'auto 64 ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société Europ'auto fait grief aux arrêts d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le

dispensé par ce Centre ; Sur le premier moyen : Attendu que le CRFPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les intervenants fonctionnaires, magistrats ou universitaires dispensant un enseignement

tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité le jugement dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux

tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité le jugement dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux

tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité le jugement dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux

franchise intitulé "contrat d'enseigne", avec la société Intermarché France dite société ITM France (société ITM), en vue de l'exploitation d'un commerce sous l'enseigne "Intermarché" ; que ce contrat

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'organisme de gestion fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait rétablir le régime de prévoyance prévu par la convention collective

, alors selon le moyen, qu'en la condamnant à garantir le paiement, par les consorts X..., de la somme due aux consorts E... au titre de l'inexistence de l'enseigne cédée, après avoir relevé, d'une part

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble

. : Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32,