. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, R. 625-2, 222-20-1, 222-21 du code pénal, de l'article L. 232-2 du code de la route et des

suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X... à trois ans d'emprisonnement dont un an seulement avec sursis ; "aux motifs que concernant la peine, la cour ne peut que relever que M.

fournissent des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places au moyen d'une application pour téléphone, sans disposer d'une habilitation à cet

X... se trouvait dans le couloir de circulation de la moto de M.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 novembre 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a

[X], [C] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé pour M.

à droite, à une amende de 3 000 francs et à trois amendes de 1 200 francs chacune, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans et a

fournissent des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places au moyen d'une application pour téléphone, sans disposer d'une habilitation à cet

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 3.

réunis ; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu qu'une réglementation nationale, qui sanctionne pénalement le fait d'organiser un système de mise en relation de clients et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., passagère de la moto

routière, des dispositions du nouveau Code pénal sanctionnant la mise en danger d'autrui précise les trois conditions auxquelles cette infraction est constituée, la troisième consistant à avoir violé

L'ARTICLE L. 12 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949 RENDUE APPLICABLE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU

involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, délit de fuite et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, trois

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 75. 806, 71 € le préjudice corporel de la victime d'un accident de la circulation (M.

texte susvisé ; Et sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 3 et 4 a de la convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

routière effectivement entré en vigueur postérieurement à la date de commission de l'infraction ; que ce premier moyen (de nullité) est dépourvu de fondement (...) ; qu'il résulte des vérifications effectuées

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.