délictuelle de la société Eiffage, au motif que cette dernière l'avait privé, par la signature le 24 mai 2005 d'un avenant n° 2 conclu avec le CHU, de son droit à obtenir le paiement de la créance cédée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Thermal Ceramics de France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il

à garantir la société Inor des sommes mises à sa charge au profit de la société Dalkia pour les désordres de fissuration des tuyauteries vapeur, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Vaucelles PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que

du Code civil ; 2.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[R] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [W] [G], épouse [H], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [X] [G], épouse [S], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société XXX, société à responsabilité limitée

Jean-Paul J..., demeurant ... à Saint-Ame (Vosges), Vagney, 2°) M. Mohamed O...