Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé sur la demande principale en divorce du

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande en séparation de corps de Mme X... irrecevable au regard du jugement de divorce ayant autorité de la chose jugée rendue par

prononcé la séparation de corps de M.

de corps en divorce qu'il avait lui-même demandée, le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée ; que Mr Z... est débiteur de la contribution mise à sa charge par le jugement de séparation de corps

, le 26 mars 2001, qu'elle a abandonnée le 1er octobre 2001, pour une demande de séparation de corps, puis a modifié à nouveau pour une demande en dissolution du mariage, qui a été acceptée par son mari

séparation de corps ; que ce texte donne donc bien compétence au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille saisi par le mari d'une requête en divorce le 5 septembre 2001 alors

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 5 juillet 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

prévus par la loi ; qu'il s'ensuit qu'en cas de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal à la suite du prononcé de la séparation de corps par consentement mutuel, le juge du divorce

transformée en demande de séparation de corps, à l'encontre de M.

X... pour rupture prolongée de la vie commune alors que, d'une part, selon le moyen, les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, la cour d'appel, qui déboute l'intéressé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts exclusifs de Monsieur X... le divorce par conversion du jugement de séparation de corps prononcé

; qu'en l'espèce le premier juge a estimé à bon droit que la demande formulée par Monsieur Francisco Y..., visant à faire remonter les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action paulienne exercée par la CMPS à l'encontre de Madame X... divorcée Y....

fond, prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.

et que la femme avait accepté de substituer à sa demande en divorce une action en séparation de corps, puis ayant également relevé que le mari avait lui-même demandé la séparation de corps, ce dont il

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE F, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ECARTE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME EN OBSERVANT QUE LA DECLARATION

Z... a assigné Mme Y... aux fins de conversion de la séparation de corps en divorce ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 100

X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué statuant dans le cadre de la conversion en divorce d'une séparation de corps, prononcée aux torts exclusifs du mari, d'avoir partagé les dépens entre les époux,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer le divorce également aux torts de son épouse ; AUX MOTIFS QUE les parties