Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux époux F... et pris de la violation des articles 1, 6 et

Y... d'avoir privé les vendeurs de leur privilège du vendeur et de leur action résolutoire, ce qui caractériserait une faute volontaire de l'officier ministériel, et en écartant ainsi le moyen tiré de

Y... d'avoir privé les vendeurs de leur privilège du vendeur et de leur action résolutoire, ce qui caractériserait une faute volontaire de l'officier ministériel, et en écartant ainsi le moyen tiré de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 novembre 1988,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

application des dispositions de l'article R. 712-71-1 du Code la santé publique, sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations ; 2 / que l'article R. 712-71-1 du Code de la

les articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention

; que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; du moment que l'appel

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22

du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

/ que les conséquences du mauvais fonctionnement du service public de la justice et de l'exécution des décisions jurisprudentielles erronées et censurées, ne peuvent être supportées que par l'Etat et ne

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen proposé pour la société Peugeot Citroën Poissy, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 121-2 du Code pénal, 22 et 28-1 de la loi du 3 janvier 1992,

mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

Jonction 1.

Faits et procédure 1. Selon l' arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2024), M. [U] a été engagé par la société Baccarat (la société) le 15 mai 1984. 2.

"et aux motifs adoptés que, lorsque cet officier ministériel réalise une vente aux enchères, il n'est pas partie à la vente et il rédige le procès-verbal de vente en qualité d'officier ministériel et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que