marchandises 1 %"; en déduisant de cette formule sommaire, qui pouvait désigner toutes autres assurances que l'assurance ad valorem, que la société Trans Sud-Est, qui n'était pas l'auteur des facturations

-1 5°, L. 181-2 et L.112-4 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat d'assurance de transport de marchandises conclu avant le 17 décembre

Faits et procédure 1.

transport, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

de travail et ne nécessite pas l'accord du salarié ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le 25 novembre 2013, la société Areas assurances avait informé Mme O... du transfert de l'activité

assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 1er novembre 1994, la société Transports Piernas a souscrit une police d'assurances auprès de la société The Contingency (groupe Fast), aux droits

Faits et procédure 1.

affirmations de la société AP Moller, la société Helvetia assurances justifie avoir payé à la société CFTO, et ce par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, une somme de 64.756,69 ?

colis services plus (la société Transports) était crédit-preneur; que l'assureur de la société Transports ayant refusé sa garantie, la société Cholet a assigné celle-ci et son courtier, la société Prorassur

francs, alors même que ce transporteur ne disposait d'une couverture d'assurance qu'à hauteur de 1 200 000 francs, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article

transporteur, en un contrat d'assurance de responsabilité envers le propriétaire des marchandises avariées par la faute de conduite de son chauffeur, avec une indemnisation du fait de la responsabilité

moyen : 1°/ que le champ de l'assurance automobile obligatoire n'est pas restreint aux accidents de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et s'étend notamment aux véhicules à l'arrêt et

(5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Danzas transports, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Helvetia Saint-Gall, dont le siège est ..., 3°/ de la société

médicales ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs

T..., artisan taxi, a conclu, le 22 janvier 2014, avec la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) une convention aux fins de bénéficier du remboursement des frais de transport des assurés

celui-ci contre les risques résultant de la non souscription d'une assurance de la marchandise dès lors que le transporteur maritime est en droit de se prévaloir d'une limitation légale de responsabilité

bordereau d'assurance daté du 28 novembre 1985 concernant le transport litigieux, bordereau dûment rempli par l'assuré et portant la mention suivante : "machine neuve, emballage d'origine" ; qu'en estimant

société civile professionnelle GATINEAU et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

assurances, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gan eurocourtage elle-même venant aux droits de la société Groupama transport, 2°/ à la société Nutrition et santé, dont le

routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant