d'amiante en France atteint son maximum avec 170 000 tonnes par an ; -1975 : Loi du 11 Juillet 1975 interdisant d'occuper les travailleurs de moins de 18 ans aux travaux de cardage, de filature et de

n° 83393 transfusé le 14 avril 1975 à Madame Y... est porteur d'anticorps anti VHC... » ; que le diagnostic d'hépatite C a été fait pour Madame Y... le 26 mars 1997 ; qu'elle a bénéficié d'un traitement

X... la somme de 800 euros et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Toulouse

du 31 décembre 1971 ; qu'elle l'est également au regard des dispositions de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents ; qu'ainsi

des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3-4 du Code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire,

de la loi du 25 janvier 1985, 131-5° et 133 de la loi du 13 juillet 1967, 402, 405, 406 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

Mustapha X..., demeurant tous ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions du tribunal de grande

(Maine-et-Loire), 2°) l'Entreprise Girard, dont le siège social est ... à Argentan (Orne), 3°) M. Marc D..., demeurant ...

pour effet, en application de l'article 61, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967, de porter à 1 000 000 unités de comptes la limitation de responsabilité relative aux créances pour mort ou lésions

Mustapha X..., demeurant tous ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions du tribunal de grande

et résulte directement de l'infraction ; qu'il n'exige pas que l'infraction soit la cause exclusive du dommage invoqué par la victime ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a débouté les parties civiles

1967, 197-1er de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402, 403 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

X..., né le 28 mai 1967, a déposé une plainte le 13 décembre 1991 pour dénoncer des attouchements sexuels que son beau-père aurait commis sur lui entre 1976 et 1983 ; que le 28 octobre 1998 il a déposé

des lois et juridictions pénales françaises ; que le préjudice des proches de la personne disparue ne fait pas de ceux-ci les victimes directes de l'infraction ; que X..., victime directe des faits dénoncés

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite

Philippe Y..., ont, en leur qualité d'ayants droit de la victime, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour dire ces demandes

d escroquerie " ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Claude E... et pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 10-1, alinéa 3, de l ordonnance du 28 septembre

DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETIQUETAGE ET

et L. 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 3 de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1976 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1976, R. 51, R. 152 et R. 239 du Code de la route, 1382 du Code civil