1) PREUVE - Aveu - Indivisibilité - CAS. 2) CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. 3) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Action

immobilière, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° M 21-10.444 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

, l'indivisibilité cesse à l'expiration du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°

contrat ; Attendu que la société New vista fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Capitole location les loyers jusqu'à la fin du contrat de location, alors, selon le moyen : 1

X... a opposé l'indivisibilité des deux conventions ; Attendu que M.

des deux conventions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme au profit de la société Locavia , alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de prouver,

Alexandre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

à effet au 16 août 2011, d'ordonner la restitution du site internet, objet du contrat, au siège de la société Parfip France et ce, accompagné, en cas de retard, d'une indemnité de jouissance égale au 1/

/ la société des Autocars [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

et de tous les actes subséquents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls l'assignation et tous les actes subséquents, alors, selon le moyen : 1

Z... , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

difficultés éventuelles concernant l'exécution du contrat de 4 août 2005 conclu avec la société ATVYL pour imputer à la société LOCABRI une faute justifiant la rupture du contrat de vente du 1er août 2005 ; 1°

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laine coupable de délit de conduite en état alcoolique au taux d'alcool pur de 1,52g/1

les heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées à compter du 8 février 2010 jusqu'à la rupture, ainsi que sur les indemnités compensatrices de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°

Parallèlement, le 15 novembre 2016, onze employés syriens de la société [3], ainsi que les associations [6] et [1] ([1]), ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges

Christian Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la

Patrice Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Société lyonnaise de crédit bail "Slibail