-1524 du 9 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 11.

-1524 du 9 décembre 2009 - relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - énonce que son article 11 est applicable « aux appels formés à compter du 1er janvier 2011

décembre 2009, est applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en jugeant que la communication en appel des pièces produites en première instance n'avait été rendue obligatoire qu'à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident en mai 2002 et ayant obtenu à ce titre en avril 2008 de l'Association

décembre 2009, suivant laquelle la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne s'applique qu'aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'y

décembre 2009 ; 2°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, M.

de grande instance de diverses demandes contre la société Groupe Marmara (la société Marmara) ; qu'une assemblée générale des actionnaires de la société Marmara, tenue, en cours de délibérés, le 31 décembre

échanges par voie électronique » ; que ces dispositions, qui visent « les actes de procédures » n'excluent pas la saisine de la cour de renvoi après cassation ; qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2009

décembre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; or, le dispositif

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre

C..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M.

[F] a été engagé par la société Tokheim Sofitam applications (la société) à compter du 15 mai 2002 et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la coordination internationale DBU unité budgétaire

AUX MOTIFS QUE l'appel ayant été régularisé après le 1er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret n° 2009

rapportait pas la preuve que des raisons étrangères à sa volonté avaient empêché l'enregistrement de son appel, sans examiner le fichier structuré portant la mention « déclaration d'appel, le 23 mai 2012 à 9

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 L'association Afeji, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-21.951 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019

-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu

, constaté l'accomplissement de l'ensemble des conditions suspensives au 4 décembre 2008, dit que le contrat de bail était valablement formé avec effet au 3 novembre 2006, et condamné la société Sports

-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 2012), que le 30 décembre 2000, Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation

Y...n'avait pas répondu à ce moyen ; Et attendu qu'il résulte de l'article 132 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, que la partie