de commerce ; que la société Alryc, alors in bonis, ayant vendu deux fonds de commerce, leur prix de cession a été déposé en tout ou partie sur des comptes séquestres, dont les fonds ont ensuite été remis

[F] (le requérant) a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le

Fondation Hopale, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

et notamment les murs d'enceinte pouvant faire obstacle aux écoulements des eaux ; que l'expert établit que les parcelles AY [Cadastre 3], fonds de Mme [I], AY [Cadastre 2], fonds de M.

professionnel a été reconnu au titre du tableau n° 30 bis, cancer broncho-pulmonaire, par décision du 20 décembre 2019, avec versement par la caisse d'une rente annuelle à compter du 22 janvier 2019. 2.

X...qu'un lavabo du fonds de la SCI Y...et qui court le long du mur séparant les deux fonds, côté Bosquer, est ancienne et apparente, que les époux Y...ne font état d'aucune interrogation de leur part

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[M] [O], 2°/ M.

contrebas d'une parcelle propriété de la société Jean Lanes, sur laquelle celle-ci a édifié des constructions et construit dans le courant de l'année 2014, un mur de soutènement en limite séparative des fonds

action amiable ou contentieuse afin de recouvrer les dits fonds. 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° K 22-11.482

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation M.

demi-frère, devant un tribunal de grande instance, afin qu'un notaire soit autorisé à clore le partage issu de la liquidation du régime matrimonial et de la succession de leur mère et à répartir les fonds

, en reconnaissance d'un droit d'usage sur la portion du chemin d'exploitation traversant leur parcelle, et en suppression des clôtures empêchant, selon eux, l'accès à certains de leurs fonds. 2.

M. et Mme [U], les deux parcelles bâties étant issues de la division, en 1926, d'un même fonds. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2021) et les productions, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a relevé appel le 15 mai 2019 de la

transporteur aérien) pour eux-mêmes et leurs trois enfants mineurs, sur le vol Agadir/Paris prévu le 4 mai 2018, sont parvenus à destination avec un retard de 22 heures 28 à la suite de l'annulation de ce vol. 2.