X... et la société Le Sou médical invoquant l'application de l'article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui est préalable,

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1165 et 1382 du Code

-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation

-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la garantie de ces assureurs est due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation M.

d'anomalie chromosomique du foetus mais a entraîné un décollement placentaire et une fissuration des membranes à l'origine d'une insuffisance de la quantité de liquide amniotique ; qu'à compter du 31 mai

-303 du 4 mars 2002 et du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 que les professions de masseur-kinésithérapeute et d'ostéopathe sont distinctes, la première portant sur des massages et gymnastique médicale

, soit postérieurement à la date limite du 30 septembre 2007 au-delà de laquelle le directeur de l'établissement s'était engagé à restituer l'acompte dans sa lettre du 30 août 2007, ou en tout cas antérieurement

la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable à compter du 5 septembre 2001

-303 du 4 mars 2002, 112-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'exercice

Pierre-Yves X... et déclaré irrecevable leur demande au titre du préjudice matériel ; que par actes des 4 et 6 avril 2011, M.

-1330 du 17 décembre 2008, 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, L. 1142-22 et 1221-14 du Code de la santé publique ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de l'application des peines a rejeté cette demande. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

Cette disposition, créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour seul objet de délimiter le forfait relatif aux soins finançant

Cette disposition, créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour seul objet de délimiter le forfait relatif aux soins finançant

Cette disposition, créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour seul objet de délimiter le forfait relatif aux soins finançant

-303 du 4 mars 2002, a ensuite dit la société Allianz IARD tenue de garantir l'ONIAM des condamnations prononcées contre lui, non pas, comme le prétend le moyen, en vertu de l'autorité de la chose jugée

[O] [H] est décédée le 3 novembre 2020, au cours de la procédure. 3. MM.