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l'interprétation qu'il donne de la règle communautaire, a dit pour droit que la notion de "droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires", telle qu'elle figure à l'article 33

Source officielle

soc

613720f7cd580146773efdfe

Cassation

3 mai 1989

nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Briffaz Mopti une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

613720f7cd580146773efdff

Cassation

3 mai 1989

Source officielle

soc

613720f9cd580146773efee8

Cassation

3 mai 1989

l'interprétation qu'il donne de la règle communautaire, a dit pour droit que la notion de "droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires" telle qu'elle figure à l'article 33

Source officielle

soc

613720f9cd580146773efeeb

Cassation

3 mai 1989

l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Veuve Bourgeaux et Fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

613720f9cd580146773efeec

Cassation

3 mai 1989

Source officielle

soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Renfer Jean une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Décolletage annecien une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

Source officielle

soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Violland Guillaume une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Perillat Décolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Sauthier Fernand et fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

613720f9cd580146773efef3

Cassation

3 mai 1989

nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Briffaz Joui une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

613720fbcd580146773effd8

Cassation

3 mai 1989

nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Renfer Acier une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

613720fbcd580146773effe7

Cassation

3 mai 1989

de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Siebenmann Godefroy une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

613720fccd580146773f00cd

Cassation

3 mai 1989

l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Cartonnages de la Patience une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

61372106cd580146773f05c0

Cassation

3 mai 1989

de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Les Moulages Erce une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

61372106cd580146773f05c1

Cassation

3 mai 1989

émis contre la société à responsabilité limitée Polissage Industriel Lyonnais une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

soc

61372106cd580146773f05c4

Cassation

3 mai 1989

Source officielle

soc

61372106cd580146773f05c5

Cassation

3 mai 1989

nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Jean Coutty une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33

Source officielle

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