assurances ; Alors 4°) qu'il résulte de l'article A. 132-6 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, que lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'OPCVM, les dispositions

précité, ne fait aucune démonstration de l'application qu'elle en souhaite ; Qu'en effet, l'article L121-6 du code des assurances n'exclut pas la stipulation contraire au principe selon lequel la personne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS, QUI INVOQUE LE BENEFICE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, LES EXCEPTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, POUR ACHETER UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL A ASSUREE AU GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLE DE FRANCE X..., BALANDIER A CONTRACTE UN

QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS SA PROPRE VOITURE

du code des assurances et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

civil, ensemble l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, la société Somal faisait valoir que les courriers de la CRAMA rappelant à son assuré, la société Val d'or

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la police contingency avait pour objet de couvrir certains frais additionnels

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

du code des assurances, M.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U.A.P.)

bénéficier cette dernière, non plus que le commissionnaire de transport, de l'exonération prévue par le texte susvisé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 132-6

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-2, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié la garde

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 211-10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il

l'inopposabilité à la masse de l'avenant ayant réduit le montant de la garantie ; Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 113-6

Attendu selon les énonciations du tribunal d'instance de Nancy (17 avril 1987), que la société Château-Salins isolation a été placée en liquidation de ses biens ; que son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance