Cour de Cassation · civ1 — 17 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS, QUI INVOQUE LE BENEFICE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR DE CETTE POLICE ;



 QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR A L'ENCONTRE DE CE BENEFICIAIRE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE KAT A CONCLU, EN JUIN 1977, AVEC LA SOCIETE FONCIA CREDIT UNE CONVENTION DE CREDIT-BAIL EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN CAMION ;



 QUE CE VEHICULE ACCIDENTE LE 4 OCTOBRE 1977 EST DEVENU INUTILISABLE ;



 QUE LA SOCIETE FONCIA CREDIT A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE PAR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M. G. Y... A. ) , EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE POUR SON COMPTE AUPRES DE CETTE MUTUELLE PAR LA SOCIETE KAT ;



 QU'UN EXPERT X... ETE DESIGNE EN JANVIER 1978 ET LA SOCIETE FONCIA CREDIT AYANT RENOUVELE SA DEMANDE D'INDEMNISATION LE 26 MARS 1980, LA MUTUELLE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION BIENNALE REGIE PAR L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;



 QUE, POUR ECARTER CETTE FIN DE NON RECEVOIR ET ACUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIA CREDIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE "TROUVE SON FONDEMENT, NON PAS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL FONCIA CREDIT EST UN TIERS" , MAIS DANS UN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE QUI DECOULE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE BAILLEUR DE LA CHOSE DETRUITE ET QUE C'EST LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL QUI AVAIT ADMIS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE, APPLICABLE AUX PARTIES, AVAIT ETE INTERROMPUE EN AVRIL 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;