et 642 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au

-2 et L 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil et les articles 641 et 642 du code de procédure civile : 6.

était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, qu'en retenant le contraire, pour annuler la contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641

civile; 2°/ que le preneur d'un immeuble à usage d'hôtel peut légalement exécuter, sans l'accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire, tous travaux visés à l'article 1er de la loi n° 64

O...", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 642-18 et R. 641-30 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que le divorce

-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers

de la remise faite au parquet le 6 mars 2018, en sorte que l'appel formé par déclaration au greffe du 2 novembre 2018, aurait été effectué hors délai, la cour d'appel a violé les articles 3311-7, 528, 643

et 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile : 6.

juge des libertés et de la détention rendue en matière de rétention administrative, doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine, ce délai étant calculé et prorogé conformément aux articles 640

cessionnaire, doit les restituer à ce dernier ; qu'il en résulte que le Crédit agricole réceptionnaire des fonds des créances de la société Menzer versées entre ses mains, pour notamment un montant de 646

de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : 5.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

au détriment d'un client (Yvan X...), mais n'a pas visé le préjudice subi par la banque ; "aux motifs que, sur les sommes détournées par Pierre Y..., la BNP avait remboursé à Yvan X... une somme de 640

2010 avait fait cesser l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance du prêteur, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641

à 642 du code de procédure civile » de sorte que « l'audience ayant lieu le 5 avril 2022, le dernier jour pour la remise de l'assignation au greffe était le 27 mars, soit un dimanche, par conséquent,

-14 et L. 642-19 du code de commerce, la vente aux enchères publiques des grues à tour que la société As Pro Bat Mendes avait prises en location auprès de la société Liebherr Werk Biberach et que cette

et 645 du code procédure civile.

décider que les créances postérieures au jugement d'ouverture ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ne pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel sur le fondement de l'article L. 641

-18 et L. 643-9 du code de commerce ».