AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638
4 septembre 2018
4 septembre 2018
fermait ses portes à 21 heures, n'employait pas de salariés au-delà de cet horaire et que le dossier pénal ne révélait aucunement qu'un salarié aurait été, après 21 heures, en train de travailler, d'achalander
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10279
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15 mars 2017
15 mars 2017
elle n'en était nullement responsable pour avoir été seulement chargée d'informer sa hiérarchie lorsque des réapprovisionnements étaient nécessaires afin que le magasin soit suffisamment achalandé
Source officielle