[E] fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardive son action en garantie des vices cachés exercée contre la société BSA, prise en sa qualité de fournisseur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne

engagée contre les sociétés Liebig et Allianz, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité exercée devant une juridiction française par un maître d'ouvrage français contre la personne

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Stricher, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 24-10.072 contre l'arrêt rendu le 15

EXERCEE PAR LA COMMUNE DE BLANZAC, MAITRESSE DE L'OUVRAGE, CONTRE LA SOCIETE LEONARD, ENTREPRENEUR LUI AYANT FOURNI LES BRIQUES LITIGIEUSES, ETAIT SEULE FONDEE SUR LES VICES CACHES PRESENTES PAR CES BRIQUES

Par son moyen, le fournisseur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée

de leurs syndics ; Attendu que la société Bouchenoir, son syndic et la société Joyeux font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action contre le fabricant alors, selon le moyen " qu'il ressortait

revêt la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur,

propre du fournisseur et renvoie à juste titre le consommateur vers le gestionnaire pour engager sa responsabilité, il a retenu que compte tenu des responsabilités propres à chacun, la procédure amiable

contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, 2°/ à la société Apple France, société à responsabilité limitée à associé unique, 3°

exercée contre M.

en répétition exercée sur le fondement de ces textes par le ministre chargé de l'économie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant

" dispose " s'il n'y a lieu de mettre en jeu la garantie du fournisseur ou si des travaux de mise au point s'avèrent nécessaires pour le bon fonctionnement du matériel, le locataire peut exercer tous

mauvais fonctionnement des produits) et d'en informer immédiatement et par écrit le bailleur que le locataire exerce tous les recours utiles contre le fournisseur et renonce à toute action contre le bailleur

, entreprise générale ; Que la société appelante réfute sa qualité de sous-traitant et conteste exercer l'action directe de la loi de 1975 mate invoque des rapports contractuels la liant directement à

II - La société Eurial ultra frais, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° U 22-11.099 contre le même arrêt dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cora, société

l'action en responsabilité, prévue à l'article L. 442-6 I du même code et demander, à l'occasion de cette action, que soit ordonnée la cessation des pratiques mentionnées, que soit constatée la nullité

SUBROGEANT DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS, QU'ELLE POUVAIT AVOIR CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE NAU ETAIT EN DROIT

limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Ferrier bois constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Entreprise Guiramand, société par actions simplifiée

ALORS QUE le crédit-preneur exerce contre le fournisseur, les droits et actions que le crédit-bailleur lui a cédés, en cas de transfert au crédit-preneur des droits et actions nées de la vente initiale

ayant été exercée par M.