Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui a condamné la première, pour infraction à la législation relative à l'activité d'agent sportif

Selon ce texte, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité

En troisième lieu, l'arrêt constate que la clause 3.4.3 précise que le distributeur agréé, qui prend l'engagement de ne pas vendre les produits à des revendeurs non agréés, peut revendre les produits à

[S] qui établissait que son agent était non seulement agréé mais aussi assermenté à la date des opérations litigieuses ; qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas dénaturé cette carte professionnelle

" : "1°/ alors que ne commet pas de faute un chasseur qui garde son fusil en bandoulière avec une cartouche, au moment où il croise d'autres personnes qui de façon imprévisible, l'invectivent et l'agressent

Marie-Ange X..., violences ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à 8 jours et commises avec une arme ; l'enquête et les débats ayant démontré qu'il n'avait pas personnellement agressé

Y..., qui avait, à la demande explicite d'un des quatre agresseurs, tiré volontairement la porte pour que le bruit ne puisse pas être entendu dans l'ensemble de l'établissement et que la chambre de l'instruction

sur la portée probatoire des éléments rassemblés au dossier ; ceux-ci ayant été appréciés comme insuffisants par le tribunal ; qu'il est constant que la victime a pu voir à très courte distance son agresseur

paix, en fonction au carrefour boulevard de Strasbourg, boulevard Saint-Denis hèle un taxi qui s'arrête et devant lequel vient se placer aussitôt une Fiat Punto, dont le conducteur descend pour venir agresser

nécessite l'interprétation du premier terme ; "alors que ce texte, clair et exempt de la contradiction que la Cour a cru pouvoir y déceler, ne vise que la pénétration de la personne d'autrui par l'agresseur

T... un coup de poing sur le sommet du crâne ; que si la description qu'ils ont faite de leur agresseur permet d'identifier M. L... comme étant l'auteur des coups portés sur M. R... et sur M.

n'ayant pas vocation à agir de la sorte pendant des heures voire des jours, ce danger devenait d'autant plus inexistant dès lors que l'agresseur était neutralisé, et ce même, comme indiqué précédemment

[S], il ressort de la procédure qu'il a bien eu un comportement agressif à l'encontre de M.

de sociétés prestataires de La Poste ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors pourtant que la multiplication des conflits témoignait du climat de tensions dénoncé par le CHSCT entre agents de La Poste

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agressé dans un wagon de métro, Nicolas B... a poursuivi son agresseur sur le quai,

verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents de police judiciaire qui avaient participé aux opérations de

A 90-30.054, n B 90-30.055 et n C 90-30.056 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 12 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents

cour d'appel a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que les témoignages versés aux débats établissaient que Mme Z... n'était ni agressive