il n'y a pas lieu de requalifier ces faits en faits d'abus de bien sociaux » dès lors que « la qualification de banqueroute doit être retenue lorsque les actes de détournement bien qu'ils soient antérieurs

l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de s'être prononcée sur des considérations extérieures à celles-ci tenant à son comportement antérieur

d'un traumatisme thoracique ancien type accident de la voie publique ayant entraîné une lésion du vaisseau » ; qu'après avoir relevé que « le docteur [W] reste prudent sur l'existence « d'un état antérieur

à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs

une peine de quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; "alors que les dispositions nouvelles ne s'appliquent à des faits antérieurs

le moyen, d'une part, que la salariée avait été licenciée pour avoir mis en vente en linéaires de produits périmés, faits qui étaient différents de ceux qui avaient fait l'objet de l'avertissement antérieur

Il soutient que la salariée n'a pas prétendu en appel que les faits antérieurs à 2011 n'étaient pas atteints par la prescription. 6.

[Y] et qui étaient antérieurs à deux mois, tout en constatant que des faits de même nature s'étaient produits le 2 mars 2018, dont l'employeur pouvait se prévaloir dès lors qu'il en avait eu connaissance

Bedz; que s'il existe des paraphes différents sur les feuillets antérieurs et postérieurs à l'audience et postérieurs au 10 octobre, le nom de Mlle Z... qui n'a pas signé le procès-verbal n'apparaît sous

X... et Y..., ainsi que par tous les autres actes subséquents antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 ; qu'en retenant "que la SCI ne pourrait donc réclamer que la validation de son

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les faits fautifs antérieurs

grief à l'arrêt de déclarer nul le bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'action révocatoire ou en nullité ne peut être exercée efficacement par un créancier que si les droits de ce dernier sont antérieurs

dénoncé dès 1990 la capitalisation des intérêts ; Attendu que la société de crédit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé le recours en révision et d'avoir rétracté les arrêts antérieurs

assorti ; Attendu que la société Denis Creissels fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement pour les deux tiers de la condamnation et pour les intérêts légaux antérieurs

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action au titre des charges correspondant à des appels de fonds antérieurs à celui du 1er avril 2009 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon

cause ; qu'ainsi la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en se fondant exclusivement sur l'hypothèse d'un malaise antérieur

sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'un immeuble cédé devient, dès le jour de cette cession, la propriété de son acquéreur et le bail antérieur

rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ; que, pour déterminer le taux d'incapacité permanente partielle, l'expert avait donc pris tous les éléments en considération, notamment sur l'état antérieur