L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les sommes au paiement desquelles il est condamné produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les sommes au paiement desquelles il est condamné produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation

X... au titre des années 1989 à 1991, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 198, 211, 212, 575 alinéa 2. 5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

du temps de présence sur l'année.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 2001), que M. et Mme X... de Y... ont déposé des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les années

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Francis X..., actionnaire majoritaire de la société holding Casino du grand

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Dax, 4 décembre 1996), que M.

se borner à viser les plaintes ou le jugement de 1980, de s'expliquer sur l'agression commise en 1987, par jet d'un produit corrosif, ayant nécessité l'hospitalisation de Mme Y... à l'hôpital Sainte-Anne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Boucherie Grande, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Grands Magasins de l'Ouest, venant aux droits de la société anonyme

en sa deuxième branche : Vu les articles 885 D et 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'impôt de solidarité sur la fortune est, sauf exceptions légales

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 à 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'article L. 411-11 du Code rural, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit, sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales

Bouret, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Boucherie grande et de M.

Bernard, - LA SOCIETE LBM, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 29 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

pour gérer les terres litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1425 et 1427 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés