, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande

, en application de l'article 1897 du Code Civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

François Y..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 20 mars 2008, violant ainsi l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.

4 (pièce n° 6 des conclusions d'appel), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

3111-2 du code du travail dispose que : « les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

X... s'est fondé sur les relevés de services annexés à ses bulletins de paie :- en retenant (comme l'avait fait M.

6ème année : 20 % 652 € ; 7ème année : 40 % 489 € ; 8ème année : 60 % 326 € ; 9ème année : 80 % 163 € ; 10ème année : 90 % 81,50 € ; 11ème année : -0 € ; Toutefois, un rythme de résorption pourra être

L. 212-15- III du code du travail devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 et de l'article 5-7-3 de la convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire

B... le 16 décembre 2010 (D319,D2014/118) ; qu'au cours de son audition M.

II et III du livre 1ar (Durée du travail, repos et congés) de la troisième partie du code du travail ; que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des

L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH