576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

du 25 juillet 2005, l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation

III, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les articles 302 G, IV, du code général des impôts

Jacqueline X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies C, 50 sexies G, 50 sexies H et 1791 du Code général

du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 5° - ALORS QUE l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

déduction étant limitée à 7.600 euros par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie

278-0 bis du code général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était

des chauffeurs et receveurs de cars au sens de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels; qu'en l'espèce, la société

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 5 de l'annexe IV du code général des Impôts, auquel renvoie l'arrêté du

° 96-804 du 12 septembre 1996, ensemble les articles 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts et 121 K ter de l'annexe IV au même code ; 2°/ que la procédure de la taxation d'office ne

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 2° - ALORS QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du code général

Code général des impôts ; " alors qu'en vertu de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, est exploitant d'appareil automatique, redevable de la taxe annuelle, celui qui encaisse la

valable», la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 67 du livre des procédures fiscales et 32 ter (en réalité 23 ter) de l'annexe IV au code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate

les notifications adressées à son siège social, alors, selon le pourvoi, que l'administration fiscale a méconnu l'article 223 quinquiès A du Code général des impôts, auquel fait référence l'article 990

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2,

juges, d'autre part, qu'aux termes de l'article 126 de l'annexe IV du Code général des impôts, " sont considérés en principe comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes

avec les autres prévenus, à diverses amendes et autres sanctions pour infraction aux articles 124, 126, 149 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts et à l'article 1560 du Code général des impôts

déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 peuvent

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 564 septiès et 564 octiès du Code général des Impôts et l'article 126 de son annexe IV ; Attendu que selon le jugement attaqué

demande n'était que partiellement fondée, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, 83 du Code général des impôts,