, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 111-3 du code de l'organisation

Epouse V... comme employeur mais aussi salariée sont nuls et de nul effet ; ALORS en premier lieu QUE la non-soumission d'une convention réglementée à la procédure prévue par l'article L 223-19 du code

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1231-1et L.1235-1 du code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (ÉGALEMENT SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 22 janvier

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

221-6, 222-19, 222-20, 322-5 et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Et sur le troisième moyen du pourvoi n° V 22-16.725, pris en ses trois premières branches, le quatrième moyen du pourvoi n° V 22-16.725, le troisième moyen du pourvoi n° U 22-18.666, le quatrième moyen

658 du code de procédure civile ; qu'il résulte donc de ce qui précède que l'immeuble doit être considéré comme achevé, comme le demande la société LYF, depuis le 19 septembre 2016, achèvement résultant

L. 225-35, alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce : 5.

par elle-même si les conditions de l'annulation prévue à l'article L. 225-214 du code de commerce, lorsque des actions sont possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 dudit code, étaient

l'article L. 111-1 du code de la consommation ; qu'il n'est pas discuté en l'occurrence que le bon de commande répond aux conditions des articles L. 121-24 et R. 121-3 à R. 121-5 du même code ; et que

M..., Enid O..., les époux Pereira Carreira, David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I..., Denise P..., pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... et la condamne à payer

V... et Mme W...

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code

A..., pris de la violation des articles 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.