Vu les mémoires produits, en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591

, s'est fondée sur la considération que les jugements leur avaient été signifiés le 31 mars 2004 ; qu'elle a, en se déterminant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et L. 313-2 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance d'un montant de 543 589,38 francs qu'elle détenait sur la SPIE SCGPM sous la référence 94359 ; que le 28 mai 1997, la cession a été notifiée

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ; 2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés

311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michel Z... du chef de vol

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

n'était pas imputable aux prévenus, a privé sa décision de motif " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que M.

..., domiciliée [...]                                         , 317°/ à Mme Céline TTTTTTTTTT..., domiciliée [...]                      , 318°/ à M.

R 311-26 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104

1147 ancien du code civil, L. 311-3 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 3°) ALORS QUE les obligations de l'emprunteur

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-2, 314-1 et 314-10 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland