567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le souligne l'article L. 324-12 du Code du travail ; qu'un procès verbal de police ne peut donc fonder une procédure de redressement diligentée par l'URSSAF qu'à condition d'avoir été établi conformément

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13, 321-1, 321-2 du Code pénal, 11 du Code

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 322-6, 322-8, 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

des douanes, a violé les articles 325 et 338 §1 du code des douanes, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en relevant, pour annuler le procès-verbal

, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 à 441-12, 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-

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de l'article L. 8222-2 3°du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail). » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code du travail, 54, 56, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

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unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 60 et suivants, 325 et suivants, 338 du Code des douanes, 60, 384, 385

378 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant

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6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-10, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 132-19, 132-24, 132-8 du nouveau Code pénal, 58, 460, 461 de

L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

382, 460 et 461 de l'ancien Code pénal, des articles 311-4-6 , 321-1 et 321-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 311-1, 311-3, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 75, 77, 151, 152, 485 et 512 du Code de