elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

droits de l'homme " ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a substitué aux sanctions prévues par les articles 412 et 414 du Code des douanes, dont il avait lui-même

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149

proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenaient à Mmes [S], qui

pour justifier une résiliation du bail quand les bailleurs avaient délivré un congé pour non renouvellement fondé sur les articles L. 411-53 et L. 411-31, I, 2° du code rural et de la pêche maritime en

le législateur a expressément conféré cette qualité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'article L. 411-37 du Code rural ne soit pas déclaré d'ordre public, la cour d'appel a procédé

moyen de cassation de Rudolph X..., pris de la violation des articles 206, 414 et 418 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 - 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde

des constatations postérieures à la demande de résiliation, la Cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles 1731 du Code civil et L. 411-4, L. 411-31 et L. 416-10 du Code rural

6 de la Convention européenne des droits de l'homme se trouvent ainsi violés ; que l'administration fiscale est tenue au respect des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale ; qu'au cas

. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur

dans le cadre du bail renouvelé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37, L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

342 du Code des douanes ; "alors qu'en vertu des articles 104-1 et 441-1 des Codes des douanes, il n'est dressé un acte à fin d'expertise que si le déclarant n'accepte pas l'appréciation faite par

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que M.

. 1990 264 749 actions (24, 97 % du capital social),-31. 12. 1991 339 414 actions 29, 51 % du capital social),- Philippe Y...

Y..., à la supposer contractuelle, était une occupation professionnelle de nature agricole relevant des seules dispositions de l'article L. 415-3 du Code rural, à l'exclusion de celles de l'article 1733