425, 428 et 429 du nouveau Code de procédure civile ont été violés, alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

427 du Code pénal, il ne peut être fait référence à l'article 427 nouveau visant la récidive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce " ; " qu'en effet, outre que l'article 426 précité visant la contrefaçon

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

342, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe des prévenus

L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce ; que par jugement du 6 février 2004, le tribunal, après avoir rejeté les demandes de la société Merger fondées sur ces dispositions du Code de commerce

de ces articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances que le FGAO intervient comme organisme d'indemnisation dans un délai de deux mois après la demande d'indemnisation de la personne

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

l'article 425 du Code de procédure pénale, constaté le désistement de Jacques X... de sa constitution de partie civile à l'encontre de Joseph Y...; que la partie civile ayant fait délivrer à ce dernier

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du Protocole additionnel à ladite Convention, L. 420-1, L. 420-2, L. 420-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 423, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; qu'il y avait lieu de le déclarer coupable de ce délit sur lequel il avait été invité à s'expliquer par le président

[3] n° 425, 427, 428, 431, 432 et 453 et des actes subséquents, a relaxé MM.

moins de vingt-quatre heures avant l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article 420-1 du code de procédure pénale. 4.

et 5 L. 5132-7 et L. 5432-1-1 du code de la santé publique, 38, 392, 399, 423-1, 426-2, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre

du titre exécutoire est-il celui prévu par l'article 2224 du code civil ?

6.2 et 6.3e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 38, 414, alinéa 1, 418, 420, 421, 422