1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas

[Z] [P] d'exprimer sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 428 et 440 du code civil ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la mise

de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique doivent respecter

de Nantes, inscrit sur la liste établie par ce magistrat en application de l'article 431 du code civil, aux fins d'établir le certificat médical dans les conditions fixées par l'article 1219 du code de

428 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article 428 du code civil, la mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité

de l'article 428 du code civil, aucun formalisme particulier n'est exigé concernant cet énoncé ; Qu'ayant relevé que l'énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure de protection figurait

l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe comme

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle prononcée à l'encontre de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « Des dispositions de l'article 428 du code civil

Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité

SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés

1351 du Code civil et de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 le cessionnaire ne peut se voir imposer des

L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts

de procéder à une telle individualisation de la mesure de protection, la cour d'appel a violé l'article 428 du code civil ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la personne qui, pour l'une des causes prévues

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

431 du Code civil.