L. 5422-1 et suivants du code du travail), les parties s'accordent à dire que les appelants relevaient de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation

Selon le paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et rattachés au régime général sont

51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 7) ALORS AU SURPLUS QUE, M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que les contributions des employeurs au financement de prestations

L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

L. 321-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; - Leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le

19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 relatif

X... fait valoir que les règles issues du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines plus particulièrement en son article 314 du décret n° 48-1903 du 13 décembre

X... fait valoir que les règles issues du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines plus particulièrement en son article 314, du décret n'48-1903 du 13 décembre

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de

Jean-Luc, Contrôleurs Principaux, tous des impôts en résidence à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois 93695 Pantin, tous spécialement habilités par le Directeur Général des Impôts

règlement n° 1210/2003 figureraient désormais à l'annexe IV.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que de cinquième part, énonçant, pour statuer sur l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux SARL, que ce moyen aurait été invoqué par la Société

MX..., domicilié [...] , 51°/ à Mme AT... VG..., domiciliée [...] , 52°/ à Mme BW... IV..., domiciliée [...] , 53°/ à Mme RZ... IO..., domiciliée [...] , 54°/ à Mme SS...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En vertu de l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par

L... une quelconque garantie réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 51 et 681 de la charte du football professionnel, combinés