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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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7 novembre 1989
179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder 2 mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le Tribunal lequel peut, si les éléments de
613725ebcd58014677421907
20 février 2001
606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 24 novembre 2000 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code
613726a2cd580146774273e9
11 septembre 2007
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement, définitif, du tribunal pour enfants de Toulouse
61372697cd58014677426d58
3 octobre 2006
demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 4 octobre 2005, devenu définitif le 8 juin 2006 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00766
15 juin 2022
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
6137255acd5801467741cfd5
22 novembre 1990
juillet 1990, qui dans une information ouverte contre elle des chefs de complicité et de recel d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04775
3 novembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04400
7 septembre 2016
606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04021
12 juillet 2016
. ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. O...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03460
8 juin 2016
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01425
9 mai 2018
606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00415
7 février 2018
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00274
24 janvier 2018
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03320
29 novembre 2017
606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir est dépassée ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03271
28 novembre 2017
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03272
606 du code de procédure pénale ; Attendu que la date de la permission de sortir, prévue pour le 18 février 2017 est dépassée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs :
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03056
2 novembre 2017
606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention du demandeur a pris fin par sa libération en fin de peine le 3 juin 2017 ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03319
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02883
18 octobre 2017
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02906
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