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6 440 résultats pour « Article 606 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2ba

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder 2 mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le Tribunal lequel peut, si les éléments de

Source officielle
CC

cr

613725ebcd58014677421907

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 24 novembre 2000 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e9

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement, définitif, du tribunal pour enfants de Toulouse

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d58

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 4 octobre 2005, devenu définitif le 8 juin 2006 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00766

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfd5

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

juillet 1990, qui dans une information ouverte contre elle des chefs de complicité et de recel d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04775

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04400

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04021

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

. ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. O...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03460

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01425

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00415

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00274

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03320

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir est dépassée ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03271

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03272

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

606 du code de procédure pénale ; Attendu que la date de la permission de sortir, prévue pour le 18 février 2017 est dépassée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03056

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention du demandeur a pris fin par sa libération en fin de peine le 3 juin 2017 ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03319

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02883

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02906

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

606 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Source officielle

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