1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1167, ensemble et par fausse application de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'à supposer même que l'exercice de

33 du décret du 30 septembre 1953, 114 du Code de procédure civile et 2241 du Code civil. 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

1134 du code civil, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant qu'à compter de la signature de l'avenant, la durée mensuelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Z... ne résultait pas d' une manifestation claire et sans équivoque, la cour d' appel a dénaturé la lettre du 8 septembre 2003 et ainsi violé l' article 1134 du code civil et l' article 4 du code de procédure

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1116 du Code civil.

du 19 février 2008 et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le paiement des sommes de 54 881, 65 euros et 6 097, 87 euros était admis par les parties et que la

nomme le commissaire chargé de surveiller l'exécution du plan pour la durée fixée conformément à l'article 65, que l'article 97 de la même loi dispose que, en cas de location-gérance, l'entreprise doit

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de banque et exerçant ainsi une activité commerciale qu'elle est poursuivie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

[R] à 65 ans, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans les débats en violation de l'article 7 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIÈME PART QU'en affirmant être en mesure

B... et M. et Mme V... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration