L 113-8 du Code des assurances.

221-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de l'article 150-0 D bis, à l'exception

885-0 V bis du code général des impôts ; qu'au cas particulier, seule une doctrine administrative se rapportant strictement à l'objet du litige pourrait être invoquée sur le fondement du second alinéa

8 = 770. 128 ¿ ; Logement Z...: 3. 000 ¿ x 176. 50m ² x 0, 8 = 466, 752 ¿ ; Logement A...: 2. 800 ¿ x 74, 90m ² x 0, 8 = 167. 776 ¿, soit au total 770. 128 ¿ en valeur occupée ; que sur les locaux

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 1242-15 du code du travail et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour

avec sursis probatoire pendant 2 ans et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1304 et 1907 du Code Civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la Consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les frais résultant de l'assurance incendie, lorsqu'elle est

L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, de troisième part, que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée et n'est pas susceptible d'abus; qu'en décidant, cependant, que faute

38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-0, R. 516-3 et R. 516-26 du

15, 16 et 455 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 6 §. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

1147 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

4 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Alors, quatrièmement et en tout état de cause, que la Cour d'appel qui, dans son résumé de la lettre du 29 novembre 1994,

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation,

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne