Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-5 (ex L. 324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail ; les articles 52 à 66, 84 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2408/92

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réponse au moyen de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

soulevée par Michel X... ; "aux motifs que, lorsque la chambre de l'instruction statuait dans les conditions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine

455 du code civil.

1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

n°84-406 du 30 mai 1984, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de biens sociaux et retenu notamment de prétendus

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

Il en résulte, ainsi qu'elle l'a ultérieurement précisé, que le juge national doit d'abord rechercher si la procédure prévue à l'article 84 bis, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 a été, en amont de

L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime : 12.

Il en résulte, ainsi qu'elle l'a ultérieurement précisé, que le juge national doit d'abord rechercher si la procédure prévue à l'article 84 bis, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 a été, en amont de