partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du code de procédure pénale n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du

[L], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 87 et 186 du code de procédure pénale qu'est recevable l'appel par la personne mise en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

147 ET 150 DU CODE PENAL, TRANSFORMANT EN DELIT DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE

y aurait procédé, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Simone X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir

L. 242-6, 4 , du Code de commerce, L. 465-1 du Code monétaire et financier, 313-1 du code pénal, 2, 85 et 592 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge d'instruction peut, d'office ou sur

59, 312 du Code pénal, 593 et 2-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Association "Enfance et Partage" contre Nathalie

175 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile par voie d'intervention peut avoir lieu à tout moment

2, 3, 87, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 731 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de

575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 574 et 575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, de l'article

82-1 du Code de procédure pénale, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

197, alinéa 4, du Code de procédure pénale, était seule de nature à lui permettre d'exercer les droits de la défense dans des conditions garantissant un procès équitable au sens de l'article 6.3 de la

87 du Code de procédure pénale ; que seule était exigée une manifestation de volonté de la partie plaignante ; que Rosa B..., en effectuant le versement de la consignation, par l'émission d'un nouveau

; qu'ainsi il a été satisfait tant aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'à celles de l'article 198 du même texte, la procédure ayant été examinée à la date fixée, et que les

ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PEUT ETRE CONTESTEE PAR LES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DONT LA SAISINE RESULTAIT DU SEUL

85, 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

87, 186, 485, 575, 2°, 4° et 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, faute de qualité,

80, 86, 87, 575, alinéa 2, 2° et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 432-14 et 441-1 du Code pénal, 150 et 151 anciens du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale