990 D du Code général des impôts ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile

990 E du code général des impôts, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par une personne morale, prévue par l'article 990 D du même

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que, enfin, la société Hôtel Monceau faisait valoir dans ses

a effectuées ; » 1° Alors, en premier lieu, que l'article 990 E 3° d) du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2008, exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, en sa rédaction alors applicable, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et

U... ; AUX MOTIFS QUE l'article 990 D du Code général des impôts dans sa version en vigueur entre le 31 mars 1999 et le 1er janvier 2008, époque de la transaction, dispose que les personnes morales qui

990-D du Code général des impôts et qu'elle était donc fondée à bénéficier de l'exonération prévue au a) du 2° de l'article 990-E du Code général des impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base

constitutionnel dans sa décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022. 8.

des 1 000 parts de la Selarl, la cour d'appel a retenu que l'article 108 du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 131-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, visait notamment

des impôts relatif à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 concernant Robert A...

Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

biens, sans tenir compte de la circonstance d'une part, que la société Lubelux estimait, conformément à l'article 990 E 2° a) du code général des impôts, être exonérée de la taxe sans condition déclarative

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

la suppression par la loi de finances précitée, tant de l'impôt institué par l'article 710 du code général des impôts que de celui prévu par l'article 1840 G quater du même code, qui ne peut donc être

990-E du Code général des impôts ; 6.

44 septies du Code général des impôts en faveur des reprises d'établissement en difficulté, à savoir l'exonération d'impôt sur les sociétés mais que cette disposition n'est pas de nature à remettre en

991 du code général des impôts, ensemble les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 991 du code général des impôts : 5.

990 E, 3° du code général des impôts, « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur