moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe aux parties, qui conduisent l'instance pendant les opérations d'expertise, d'accomplir de leur propre initiative les diligences

chance d'être payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le préjudice invoqué par le mandataire ad hoc, qui correspondait au passif de l'article 40 né au cours de la période d'observation, n'était

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

347-3 lire 347 3° et 350 du code civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu

Didier X..., demeurant lot AD 59 Ankadikely Rafy Antananarive (Madagascar), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré de prouver l'existence et le contenu du contrat d'assurance dont il sollicite l'application à son profit ; que la cour d'appel a constaté

L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du

Z..., sans que l'enfant Myriam ait été représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code civil.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, de l'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1972, et de l'article

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail,

L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

[W] de conséquences dommageables pour la société TPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du code de commerce et du principe de la réparation intégrale

1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci