700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail,

1134 du Code civil.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois que M.

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes

société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-11, rue Georges Enesco, 94008 Créteil Cedex, agissant en qualité de mandataire ad

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

texte et l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) que les formalités exigées par l'article 1326 du Code civil sont imposées ad probationem et non ad validitatem ; que la cour d'appel qui retient expressément

D... et E... et la société Nexity Lamy aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Expertise Galtier, MM.

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

1er de l'arrêté du 10 mars 2010 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 : 7.