regard d'une décision intervenue plusieurs années plus tard, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 4°/ que pour considérer que l'existence d'impayés justifiait la rupture

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

Gérard X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michele X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du même

; que ces comportements laissent présumer un partage du marché en infraction au point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le

telle clause n'encourent pas la nullité prévue à l'article L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable

en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations

en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations

2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à en discuter

(article L631-26 du code de commerce).

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-4, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4, L. 462-5 du code de commerce pris dans leur rédaction applicable en la cause

[J] [H], domicilié [Adresse 4], 2°/ M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

concurrence, le siège et le ressort des juridictions compétentes sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du code de commerce et que la cour d'appel compétente pour connaître des

L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en fixant le point de départ de cette action au jour où le capital a été converti en rente et où le montant a été porté à la connaissance du souscripteur, sans

non écrites sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.