L1226-14 du Code du travail dès lors que l'employeur n'a pas a failli à son obligation de reclassement, M.

L122-24-4 devenu L1226-2, L241-10-1 devenu L 4624-1 et L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail.

» ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : « Sur la nullité du licenciement résultant du harcèlement discriminatoire en raison de l'état de santé : L'article L. 1132-1 du code

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

, l'article L.1226-13 du même code.

L. 1226-4 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 2.

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement de la deuxième ou troisième branche, en ce qu'il a jugé

Toutefois, il est de jurisprudence établie qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

[T] devait être déclaré nul car prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices des articles L. 1226-9 et L1226-13 du code du travail destinées à assurer la protection de la santé des salariés

624 du code de procédure civile.