à l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 du Code du travail ; qu'en considérant comme « admis au vu des écritures conjointes des parties que le seuil des heures supplémentaires était l'horaire hebdomadaire

L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

n° Q 12-29.041), en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du contrat de travail du salarié de la société SNA Ile-de-France

L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S.

L1224-1 du code du travail « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise

-1 du code du travail.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau

En cas d'absence de transformation en SAS, cette prime calculée de la même façon, sera versée sous forme de salaire » ; qu'ainsi, contrairement à la prime de l'article 4. 2, il ne s'agissait pas d'une

dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à

utilement son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article L1226-2 du Code du travail.

L. 1224-1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien

ne respectant pas les conditions posées par les articles L8241-1 et suivants du code du travail.

L122-12 du code du travail alors applicable et désormais L1224-1, l'avantage individuel acquis que constituait cette indemnité de nourriture a été maintenu en y substituant les tickets-restaurant

salarié dirigé contre l'arrêt du 4 octobre 2012 : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de sa

L1121-1, L 1331-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles

X... était au moins partiellement affecté au BNA, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en écartant le transfert

Ll121-1 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 23, alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs que dans les entreprises

un acte de brimades ou de privation comme l'invoque ce dernier » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail