SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

du 10 décembre 2012, et à garantir le paiement de la somme de 27.007,37 €, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 124-3 du code des assurances, "le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

C... la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances pour conclure à l'irrecevabilité de l'action.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 162-34 du code de la sécurité sociale, ensemble la loi

L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances ; 3°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables

L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

ne portait que les exigences de l'article 1792 du code civil ; que le refus de garantie exprimé par la société Mutuelles du Mans Assurances n'était en effet motivé que par la nature des désordres dont

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que la société avait démontré que son chiffre d'affaire avait subi une baisse

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions

L. 1235-3 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du

[L] [E] à la Société d'Assurance Mutuelle MACSF le sou médical contient des clauses contraires ou dérogatoires au code auquel il doit se conformer, à savoir le code des assurances ; que dès lors, ce contrat

[Y] [P] à la Société d'Assurance Mutuelle MACSF LE SOU MEDICAL contient des clauses contraires ou dérogatoires au code auquel il doit se conformer, à savoir le code des assurances ; que dès lors, ce contrat

[K] [C] à la Société d'Assurance Mutuelle MACSF LE SOU MEDICAL contient des clauses contraires ou dérogatoires au code auquel il doit se conformer, à savoir le code des assurances ; que dès lors, ce contrat