4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que l'organisation du travail mise en place dans l'entreprise ne peut être qualifiée de harcèlement moral à l'égard d'un salarié si elle s'applique à l'ensemble

que dans l'article 5 relatif à la rémunération, il était indiqué : « en contrepartie de son travail, M.

5 du Code civil.

Par ailleurs, même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L1242-2.3° et D1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des

L1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité du médecin n'est engagée qu'en cas de faute prouvée ; qu'il importe de mentionner que trois expertises médicales judiciaires ont été ordonnées dans

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

16, alinéa 2 du code de procédure civile ; 5.

L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité

7 de la loi du 31 décembre 1971, 137 du décret du 27 novembre 1991, 14-1 du Règlement intérieur national et 1134 du Code civil ; 5°) ALORS QUE selon l'article 14-1 du Règlement Intérieur National, la

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE (p. 5) « Madame Y... n'a pas été évaluée pour les années 2005 à 2011 : la qualité de son travail ne peut donc pas servir, sur cette période, comme critère

5-5 dernier alinéa de l'accord national du 23 mai 2000 de l'hôtellerie de plein air », la cour d'appel a violé l'article L. 1241-1 du code du travail et l'article L.1242-2, 3° du même code dans sa rédaction

L 1134-1, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail.