L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité

des Armées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

dans le cadre de l'article L122-12 du Code du Travail, et que sur le fondement de ces constatations, elles ont écarté la responsabilité de la société ISOGARD France ; que la Cour de Cassation a confirmé

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

En application de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles Ll152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

4 du code de procédure civile ; 5) ALORS en tout état de cause QUE comme le faisait valoir l'exposante en cause d'appel (conclusions page 8), l'article 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004,

480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

4 du code de procédure civile ; 5) ALORS en tout état de cause QUE comme le faisait valoir l'exposante en cause d'appel (conclusions page 8), l'article 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004,

effet au 11 juillet 2008 que l'URSSAF [Localité 1] doit attribuer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles Ll132-1 et L 1134-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21, R. 4624-22 , R. 4624-23 et R. 4624 31 du code du travail ; Attendu

L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur la décision du tribunal de sécurité sociale du 18 décembre 2007, reconnaissant l'application à la période d'incapacité de travail à compter du

L. 3242-1,3133-5 et L. 3133-6 du code du travail, ni de l'article 5 § 11 de la convention collective, et l'article 20 de l'accord du 8 novembre 1999 relatif au régime des 11 jours fériés annuels prévoyant

L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X... avait fait

L122-49 du Code du travail devenu les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du nouveau Code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Alkan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alkan à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que le seul fait d'avoir attribué à la salariée lors de l'évaluation annuelle une note globale de 3/5, qui correspond, dans la grille de notation, au

624 du code de procédure civile, le rejet du quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Safilo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

été délivrée à ce dernier ; qu'en jugeant, après avoir reproché à la société Sogecap d'avoir inséré le modèle de lettre de renonciation prévu à l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa note d'information

L. 1152-1 du Code du travail ; 3.