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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01100
25 novembre 2020
L. 3121-24 et D. 3121-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00027
19 janvier 2022
[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101273
6 décembre 2017
R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution ensemble les articles 118 et 120 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M. et Mme X... faisaient valoir
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01333
16 juin 2011
Considérant toutefois, qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 3245 -1 du code du travail et de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre-dirigeant les cadres auxquels
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021
6 janvier 2021
a violé les articles L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C110112
3 février 2021
Dans ces conditions les emprunteurs ne peuvent être regardés comme des consommateurs au sens du code de la consommation et du droit de l'Union européenne.
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