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48 résultats pour « Article L3411-3 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01100

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 3121-24 et D. 3121-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00027

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101273

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution ensemble les articles 118 et 120 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M. et Mme X... faisaient valoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01333

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Considérant toutefois, qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 3245 -1 du code du travail et de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre-dirigeant les cadres auxquels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

a violé les articles L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Dans ces conditions les emprunteurs ne peuvent être regardés comme des consommateurs au sens du code de la consommation et du droit de l'Union européenne.

Source officielle

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