CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Page 3 sur 3

← Précédent

Cassation

11 mars 2020

(article 721-18 [721-8] du code de commerce) ; que la même loi a modifié l'article L. 662-8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099

Cassation

3 février 2021

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200554

Cassation

3 juin 2021

-22 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

L622-21 du code de commerce, dans la mesure où la liquidation de l'astreinte qui serait prononcée consisterait en la condamnation au paiement d'une somme d'argent.

Source officielle