des assurances et non sur le fondement du droit commun des procédures collectives ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.

455 du Code de procédure civile.

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.

L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors applicables

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date de la demande en résolution du plan de la SCI, la créance de la banque ne pouvait plus être réglée intégralement

de la société SVSL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code

mai 2010, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R. 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, faire

, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L632-3 et L 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1699 et 1700 du code civil que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes

4, 5, 12 et 16 du Code de procédure civile, en violation du principe de la contradiction, et en méconnaissant les limites du litige.

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la mise en place de modalités spécifiques d'organisation du temps de travail par application de l'article 8 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil ; 4°) que la durée des fonctions du représentant des créanciers et du juge-commissaire ne peut excéder celle de la procédure pour laquelle ils ont été désignés ; qu'en écartant toute

700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la société Nacco au paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale au 10ème du montant mensuel du

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Maître A..., ès qualités de mandataire ad hoc de Monsieur X..., faisait valoir que le passif de la liquidation judiciaire de